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Depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel peut opter pour une assimilation à une EURL et, s’il le souhaite, opter pour l’impôt sur les sociétés. C’est une façon pour lui d’optimiser son imposition sans avoir à passer en société.
Maître FINGER
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Actualités Juridiques
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Dans le cadre d’une cession de titres, l’acquéreur va bénéficier d’une clause de garantie d’actif et passif. Si le cédant a trompé son acquéreur, par exemple par une comptabilisation inexacte de la valeur des stocks, l’acquéreur, victime d’une tromperie, peut demander en justice au vendeur une diminution du prix ainsi que des dommages et intérêts.
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Toute entreprise a la possibilité de rédiger plusieurs types de conditions générales de vente par catégorie d’acheteurs.
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L’ordonnance du 8 février 2023 vient de créer un dispositif appelé : bail réel solidaire d’activité, en faveur des micro-entreprises.
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Vous êtes en liquidation judiciaire et un mandataire liquidateur s’occupe de vous. Sachez qu’il peut vous assigner, vous réclamer des montants exorbitants au nom d’une faute de gestion et hypothéquer vos biens.
Si la faute n’existe pas, vous ne pourrez demander aucun dédommagement à votre mandataire liquidateur.
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Le décret du 14 juin 2022 prévoit que l’entrepreneur va devoir saisir le tribunal judiciaire ou bien le tribunal de commerce, suivant sa profession, en précisant bien quels sont ses actifs et son passif pour chacun de ses patrimoines : son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel.
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Il est fréquent que l’un des associés de la SARL réunisse toutes les parts sociales dans sa main. Il devient alors le seul associé. Le régime fiscal naturel de l’EURL est l’IR.
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On ne rappellera jamais assez qu’à partir du moment où le locataire commerçant ne paye pas son loyer, il ne faut pas perdre de temps pour agir.