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Depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel peut opter pour une assimilation à une EURL et, s’il le souhaite, opter pour l’impôt sur les sociétés. C’est une façon pour lui d’optimiser son imposition sans avoir à passer en société.
L’avantage de l’option IS est que l’entrepreneur ne sera taxé que sur les revenus qu’il va réellement percevoir. Il aura donc une rémunération déductible du bénéfice fiscal de l’entreprise, et il sera imposé à l’impôt sur le revenu entre ses mains comme un salaire après application de l’abattement forfaitaire de 10 %.
En ce qui concerne les bénéfices après impôts qu’il voudrait appréhender, on parlera pour ces sommes de « dividendes ». Ces dividendes seront imposés comme des revenus mobiliers taxés à 30 % sauf option pour le barème de l’IR.
L’option pour l’IS permet de mieux gérer son imposition et permet également d’arbitrer entre rémunération et dividendes. Le choix peut se faire après simulation des différentes solutions possibles.
L’option à l’IS est révocable, l’entrepreneur peut la dénoncer jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. Par contre, en cas de retour en arrière, l’option pour l’impôt sur les sociétés ne pourra plus jamais être demandée.
Vous vous interrogez sur la pertinence de rester en affaire individuelle ou de passer en société ?
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