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Dans le cadre d’une cession de titres, l’acquéreur va bénéficier d’une clause de garantie d’actif et passif. Si le cédant a trompé son acquéreur, par exemple par une comptabilisation inexacte de la valeur des stocks, l’acquéreur, victime d’une tromperie, peut demander en justice au vendeur une diminution du prix ainsi que des dommages et intérêts.
Si le vendeur a, par exemple, volontairement utilisé une méthode aboutissant à gonfler artificiellement la valeur du stock, l’acheteur peut demander que soit écarté le plafond de la clause de garantie d’actif et passif, et percevoir une indemnisation supérieure en contrepartie de son préjudice.
Le paramétrage de la clause de garantie d’actif et passif est essentiel dans le cas de la transmission d’une entreprise par cession des titres : je peux vous accompagner dans cet exercice.
N’hésitez pas à me contacter au 06 86 06 80 86
