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Toute entreprise a la possibilité de rédiger plusieurs types de conditions générales de vente par catégorie d’acheteurs.
Par exemple, à destination des ventes en gros, demi gros, et détail.
Si un acheteur d’une catégorie veut consulter les conditions générales de vente d’une autre catégorie, l’entrepreneur n’est pas tenu de les fournir.
Par contre, il doit fournir à chaque client les CGV de sa catégorie. S’il ne le fait pas, il risque d’être condamné à des dommages et intérêts et à une lourde amende.
Depuis le 1er octobre 2022, la garantie légale de conformité a été étendue à la vente de biens comprenant des éléments numériques comme,par exemple, les montres connectées. Il a été créé une garantie spéciale pour la fourniture de contenus ou services numériques.
Ceci donne aux entreprises l’obligation d’ajouter de nouvelles mentions à leurs conditions générales de vente. Le professionnel devra fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Des modèles figurent en annexe du décret du 29 juin 2022 que l’on peut retrouver dans le code de la consommation.
Vous avez besoin de conditions générales de vente ? Il vous suffit de me contacter au 06 86 06 80 86 ou par message
