Actualités Juridiques

Une société peut se voir prêter de l'argent par un particulier qui n'est pas associé.

Si vous avez peur de ne pas être en conformité avec la loi fiscale, il vous est possible de faire procéder à un examen de conformité fiscale par un prestataire indépendant.

Plusieurs cas se posent :
• Vous êtes locataire de votre habitation
• Si vous êtes propriétaire de votre logement

Si votre conjoint vous aide de façon ponctuelle et occasionnelle, il faut déposer auprès de l'URSSAF une demande préalable à l'emploi et il doit être déclaré comme salarié.

L'entrepreneur doit déclarer son état de cessation des paiements dans les 45 jours, sinon il peut être amené à être condamné à une interdiction de gérer et à une action en comblement du passif à titre personnel, même s'il est en société.

Contrairement au cas où le gérant dirige une société soumise à l'impôt sur le revenu, la rémunération du dirigeant relève de l'article 39 – 1-1 du code général des impôts.

Les cotisations sociales des travailleurs non-salariés sont attachées au statut de gérant majoritaire de SARL par exemple. Mais que se passe-t-il lorsque le gérant d'une SARL à gérance majoritaire vient à créer une seconde SARL où il sera également gérant majoritaire ?

Cette clause, qui est signée avec le premier locataire commerçant titulaire du bail, va permettre au propriétaire de se tourner vers le signataire du premier bail en cas de non-paiement du loyer et/ou des charges par le locataire actuel, pendant une durée de 3 ans.
Les locataires successifs restent solidaires en cas de cession du bail.

On appelle « pas-de-porte » la cession du bail commercial quand elle n'est pas assortie de la vente des autres éléments du fonds de commerce (clientèle, marchandises, stocks etc.). C'est une particularité typiquement française.

Les commerces doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Malheureusement pour les commerçants, les travaux peuvent être très onéreux. Une aide allant jusqu’à 20 500 € peut les aider.