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Un commerçant souhaitant mettre fin à son activité dispose de 60 jours pour liquider son stock. Mais que se passe-t-il si, au terme de ces 60 jours, des articles restent invendus ?
Maître FINGER
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Actualités Juridiques
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Un salarié avait demandé une rupture conventionnelle en indiquant à son employeur qu’il voulait se reconvertir professionnellement.
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la transformation de SARL en SAS est très formaliste. Il convient de tenir une assemblée générale au cours de laquelle est évoqué le rapport du commissaire à la transformation sur la valeur des biens sociaux.
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Vous êtes titulaire d’un bail commercial et vous le cédez.
Cependant, vous ne respectez pas la règle du jeu prévue dans le bail qui vous a été consenti.
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L'entrepreneur doit déclarer son état de cessation des paiements dans les 45 jours, sinon il peut être amené à être condamné à une interdiction de gérer et à une action en comblement du passif à titre personnel, même s'il est en société.
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Si vous avez peur de ne pas être en conformité avec la loi fiscale, il vous est possible de faire procéder à un examen de conformité fiscale par un prestataire indépendant.
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Plusieurs cas se posent :
• Vous êtes locataire de votre habitation
• Si vous êtes propriétaire de votre logement
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Si votre conjoint vous aide de façon ponctuelle et occasionnelle, il faut déposer auprès de l'URSSAF une demande préalable à l'emploi et il doit être déclaré comme salarié.
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L'entrepreneur doit déclarer son état de cessation des paiements dans les 45 jours, sinon il peut être amené à être condamné à une interdiction de gérer et à une action en comblement du passif à titre personnel, même s'il est en société.