Actualités Juridiques

La loi devient de plus en plus précise concernant l’interdiction du plastique.

Le dirigeant d’une SAS qui serait mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie du passif s’il a commis des fautes de gestion.

Cette option ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les associés.

Il est possible de prévoir dans les statuts de SAS, l’obligation d’assister aux assemblées générales. En cas de non-respect, si une clause des statuts le prévoit, l’exclusion peut être une sanction.

Quand un associé a des sommes inscrites dans son compte courant d’associé, elles sont normalement imposables.

Certains actes ne sont plus soumis à l'obligation de l'enregistrement auprès du service du trésor public. C'est le cas des assemblées constatant une réduction du capital, les assemblées constatant les augmentations de capital en numéraire, par incorporation de bénéfices, par incorporation de réserves.

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À partir du 3 juillet 2021, il ne sera plus possible de proposer, notamment en entreprise, des gobelets composés partiellement de plastique. Les produits en plastique à usage unique sont désormais interdits depuis le 1er janvier 2021 : il s'agit notamment des pailles, couvercles à verres jetables, couverts, bâtonnet mélangeur pour boissons, et les bouteilles en polystyrène expansé....

Un décret du 13 janvier 2021 offre la possibilité pour les entreprises qui exercent une activité professionnelle, d'avoir recours à un prestataire afin de réaliser un examen de conformité fiscale. Le prestataire va examiner l'ensemble des règles fiscales prévues, sous la forme d'un audit, et sera amené à se prononcer sur la conformité fiscale des pratiques de l'entreprise.

Le...

Le juge des référés a la possibilité de faire reporter la tenue d'une assemblée générale si cela se justifie par un dommage imminent qui serait causé à la société. Il est également possible que le juge des référés suspende les effets de résolutions votées par une assemblée générale. Il est à noter que le tribunal ne peut pas annuler les délibérations qui ont été prises lors de l'assemblée...

Tout intéressé, le procureur de la république, le président du tribunal de commerce, peuvent enjoindre sous astreinte le dirigeant de procéder au dépôt des comptes annuels de la société. Lorsque le greffier du tribunal de commerce constate que le dépôt des comptes annuels n'a pas été effectué par le dirigeant, il doit en informer le président du tribunal de commerce ainsi que le préfet. Le...