Actualités Juridiques

Lors des assemblées annuelles d’approbation des comptes, il est d’usage de donner quitus au gérant de sa gestion.

Lorsque l’un de nos clients déclare son état de cessation des paiements, une procédure judiciaire va s’ouvrir : soit le redressement judiciaire, soit la liquidation judiciaire.

A priori, le bail commercial verbal est possible.

Le fisc vient de considérer comme abusif le montage suivant : deux époux ont constitué une SCI qui a acquis leur résidence principale.

Le chef d’entreprise a l’obligation de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint ou de son partenaire pacsé.

La loi devient de plus en plus précise concernant l’interdiction du plastique.

Le dirigeant d’une SAS qui serait mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie du passif s’il a commis des fautes de gestion.

Cette option ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les associés.

Il est possible de prévoir dans les statuts de SAS, l’obligation d’assister aux assemblées générales. En cas de non-respect, si une clause des statuts le prévoit, l’exclusion peut être une sanction.

Quand un associé a des sommes inscrites dans son compte courant d’associé, elles sont normalement imposables.