Déclaration de créance lorsqu’un client a déclaré son état de cessation des paiements

Lorsque l’un de nos clients déclare son état de cessation des paiements, une procédure judiciaire va s’ouvrir : soit le redressement judiciaire, soit la liquidation judiciaire.

Dans tous les cas, vous avez l’obligation d’écrire au mandataire pour déclarer votre créance. Ceci doit être fait par lettre recommandée avec une copie de votre facture non payée. Vous avez deux mois pour déclarer votre créance suite à la publication de la procédure collective au BODACC.

Vous n’êtes peut-être pas un lecteur assidu de ce journal officiel et vous risquez d’avoir loupé le délai. Dans ce cas, vous devez vous adresser au juge du tribunal de commerce chargé du dossier de votre client. Il va falloir trouver une raison valable qui expliquera votre retard dans cette déclaration de créance. Il faut demander le relevé de forclusion. Votre client, qui a déposé le bilan, a dû fournir au mandataire la liste complète de ses dettes. Dans le cas où cette communication n’a pas été faite, ou bien si elle a été incomplète, le relevé de forclusion est de droit. Votre créance risque d’être prise en compte.

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter « AVOCATS & PARTENAIRES GIRONDE »