Actualités Juridiques

Si un nu-propriétaire et un usufruitier d'un local commercial indiquent à leur locataire commerçant qu'ils refusent le renouvellement du bail, le locataire aura donc droit à une indemnité d'éviction.
La question se pose de savoir qui devra la verser.

Pour exercer votre activité professionnelle, on vous propose un local dont le loyer est relativement peu cher. On vous propose de conclure une convention d'occupation précaire. Mais qu'est-ce que c'est ?

La micro-entreprise a le vent en poupe ! Le travailleur devient un prestataire indépendant, mais on constate un certain nombre de dérives, avec des donneurs d´ordres qui font appel au micro entrepreneur pour échapper à la réglementation du droit du travail

La rémunération d'un dirigeant de société n'est pas décidée par lui-même seulement. Il convient de se relire les statuts de la société pour voir ce qu'ils prévoient.

Dans les SCI familiales, il est courant de penser que la tenue d'assemblées générales est inutile du fait de la composition du capital. Mais il n'en est rien.

Le chef d'entreprise peut décider un départ négocié ou bien il peut également être révoqué par ses associés. Ceci va induire pour lui deux cas de figure différents.

Le dirigeant de société à l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire qui n'a pas opté à l'impôt sur les sociétés, est imposé sur un revenu disponible. Ses revenus tiennent compte des sommes mises à la disposition du dirigeant au plus tard le 31 décembre de l'année.

Dans une entreprise, le conjoint peut avoir trois statuts différents : le statut de conjoint salarié, le statut de conjoint collaborateur, le statut de conjoint associé.

Du fait de la crise sanitaire, la consultation écrite est temporairement autorisée pour l'approbation des comptes des sociétés. Exceptionnellement, cette année, en plus de la prolongation de trois mois du délai pour approuver les comptes, la plupart des sociétés vont pouvoir recourir également à la consultation par visioconférence, par téléphone, ou par consultation écrite même si les statuts ne l'ont pas prévu. Les associés ne pourront pas s'y opposer.

Le télétravail a été largement encouragé par le gouvernement mais certaines entreprises n'ont pas joué le jeu et ont déclaré en activité partielle des salariés qui ont en réalité travailler à temps plein.