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Si un entrepreneur veut protéger son patrimoine immobilier en dehors de son habitation principale, il doit déposer une déclaration d'insaisissabilité. Mais cette déclaration doit intervenir avant toute déclaration d'état de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce. La déclaration d'insaisissabilité doit être déposée avant une procédure de sauvegarde, une procédure de redressement judiciaire ou bien une procédure de liquidation judiciaire. Pour être certain du bon fonctionnement de la déclaration, le chef d'entreprise doit faire cette déclaration le plus tôt possible après son début d'activité pour être certain que le moment venu, il sera protégé. En cas de doute, si l'activité déployée est génératrice de risques financiers, évidemment, il sera plus sécurisant de créer une société du style SARL ou SAS. Ces deux types de société peuvent s'envisager avec une personne seule.
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