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Lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle, le dirigeant convoque ses associés afin de décider ensemble de l'affectation du résultat de l'entreprise. S'il s'agit d'un bénéfice, l'une des options est la distribution de tout ou partie de ce bénéfice. Il faut donc arbitrer, dès le moment de l'arrêté des comptes, entre la rémunération des fonctions de dirigeant et la possibilité de rémunérer le capital pour optimiser les montants de prélèvements obligatoires. Le fait de décider de ne pas prendre de rémunération et de tout miser sur les dividendes, peut avoir des conséquences fiscales pour cause de rémunération insuffisante. Par ailleurs, en cas de distribution de dividendes, si l'un des époux détient seul les titres qui sont qualifiés de biens propres, cette distribution de dividendes viendra alimenter la communauté mais pas le patrimoine propre de l'associé propriétaire des titres.
Dans les sociétés qui ne relèvent pas de l'IS, les bénéfices sont directement imposables entre les mains de l'associé à la clôture de l'exercice, peu importe pour cet associé qu'il ait effectivement pris ce bénéfice ou pas. Si le montant du bénéfice affecté à l'associé est très différent de ses réels prélèvements, il pourra alors être évoqué la possibilité d'opter à l'impôt sur les sociétés afin de limiter les taxations entre les mains des associés. Lors de l'assemblée d'approbation des comptes, il sera possible de distribuer une partie des réserves également. Il s'agit là de bénéfices qui n'étaient pas encore distribués et qui avaient été mis de côté afin de consolider les capitaux propres de la société.
En cas de démembrement de la propriété des titres, on rencontre souvent le cas de nus propriétaires qui sont les descendants alors que les usufruitiers sont les parents. En cas de distribution de dividendes, les dividendes reviennent naturellement à l'usufruitier. Cependant, si l'usufruitier ne veut pas appauvrir le nu-propriétaire, il lui est possible de réaliser une distribution qui porterait sur le résultat exceptionnel ou sur les réserves. Cependant l'administration pose une limite. Il faut que les statuts ne dénaturent pas ce démembrement de propriété faute de quoi, l'administration en tirera les conséquences en matière de droits de mutation à titre gratuit.
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