Maître FINGER

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Liquidation judiciaire et dirigeant non rémunéré


Le fait de ne pas se rémunérer ne diminue pas les risques de sanctions pour un dirigeant de société. Même si le Code civil, article 1992 alinéa 2 prévoit que la responsabilité d'un mandataire doit être appliquée moins rigoureusement lorsque son mandat est gratuit, la Cour de cassation a indiqué que cette atténuation ne jouait pas en cas de liquidation judiciaire avec décision de condamner le dirigeant à payer une partie du passif pour faute de gestion.

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