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Votre retraite approche et vous envisagez de céder les titres de votre entreprise.
Il existe pour vous un régime de faveur.
Si vous êtes exploitant individuel ou associé d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu et si vous exercez votre activité au sein de la société, vous aurez une exonération d'impôt sur le revenu sur les plus-values professionnelles à court et long terme. Par contre il n'y aura pas d'exonération pour les prélèvements sociaux ni pour les plus-values de nature immobilière.
Pour le dirigeant d'une société à l'impôt sur les sociétés, il existe un abattement de 500 000 € sur la plus-value réalisée pour le calcul de l'impôt sur le revenu, quel que soit son régime d'imposition.
Par contre il lui faudra néanmoins acquitter les prélèvements sociaux.
Si la plus-value réalisée est inférieure à 500 000 €, elle est exonérée d'impôt sur le revenu mais elle supportera les prélèvements sociaux.
Des conditions sont assorties à ce régime de faveur exceptionnelle. Il faut que l'activité soit de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, elle doit être exercée à titre professionnel. Il faut que le chef d'entreprise ait travaillé au moins cinq ans, qu'il cède son entreprise à titre onéreux et que la société dont les titres sont cédés soit une entreprise communautaire au sens de la loi (moins de 250 salariés à la clôture du dernier exercice comptable, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture du dernier exercice comptable, et il faut que le capital ne soit pas détenu à 25 % ou plus de 25 % par des entreprises qui ne répondraient pas aux conditions d'effectif, de chiffre d'affaires, et de total de bilan.
La cession à titre onéreux peut être totale, c'est-à-dire que le chef d'entreprise cède tous les titres qu'il détient, ou bien partielle si le nombre de titres confère à son titulaire plus de 50 % des droits de vote. Il faut que le cédant ait été dirigeant de manière directe et continue dans la société.
Il doit cesser toute fonction de direction et toute activité salariée dans l'entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite soit dans les deux ans qui suivent la vente de ses titres, soit dans les deux ans qui précèdent cette vente. Cette exonération ne porte pas sur les biens immobiliers bâtis ou non bâtis.
Le cumul de ce régime est possible avec les régimes d'exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en fonction des recettes ou d'une certaine valeur (art 151septiès et 238 quindeciès du CGI).
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