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Chaque associé a la possibilité de laisser à la disposition de sa société des sommes qui peuvent être productives d'intérêts.
La décision revient à l'assemblée générale ordinaire qui va décider ou non le versement d'intérêts pour les sommes laissées en compte courant.
Ces intérêts sont déductibles des bénéfices imposables de la société. Ces intérêts constituent pour la personne physique bénéficiaire, des revenus de créances qui sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de créances. Ces sommes supportent un prélèvement obligatoire de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, retenu à la source d'un établissement payeur lors du versement.
Il y aura également 17,2 % payés à la source au titre des prélèvements sociaux.
Ce prélèvement obligatoire n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu mais il s'impute sous forme de crédit d'impôt sur l'impôt final déterminé en 2020 sur la base des intérêts perçus en 2019 et mentionné dans la déclaration de revenus 2020.
L'imposition définitive sera calculée en appliquant le prélèvement forfaitaire PFU de 12,8 % ou du barème progressif si le contribuable a choisi d'opter en ce sens sur sa déclaration de revenus.
Pour éviter de faire une avance de trésorerie, les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence 2017 ne dépassait pas 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple, ont pu être dispensés du prélèvement obligatoire pratiqué la source sur les intérêts de compte d'associé perçu en 2019 s’ils en ont fait préalablement la demande avant le 30 novembre de l'année précédente c'est-à-dire en 2019.
Vous avez une question ? Vous vous demandez s'il est intéressant pour vous de vous verser des intérêts pour les sommes que vous avez laissées en compte courant d'associé… n'hésitez pas à nous contacter. Avocats et Partenaires Gironde est à votre écoute. Appelez-nous au 06 86 06 80 86
