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Vous êtes titulaire d'un bail commercial et vous souhaitez avoir un sous-locataire. La première chose est de vérifier que votre bail vous le permet.
Généralement, les baux commerciaux ne prévoient pas d'autorisation systématique à la sous-location.
Dans tous les cas, il faudra établir un document signé à la fois par votre sous-locataire, vous-même, et le bailleur. Si votre bailleur souhaite donner congé, c'est-à-dire mettre fin à votre bail, il doit le faire impérativement par acte du huissier. Par contre, vous n'avez pas l'obligation d'envoyer un huissier à votre sous-locataire, vous pouvez lui envoyer une simple lettre recommandée avec accusé de réception. Mais si votre sous-locataire ne va pas chercher sa lettre, dans ce cas, il faudra faire appel à huissier.
Si votre bailleur vous refuse le renouvellement de votre bail commercial, normalement vous avez droit à une indemnité d'éviction. Cette indemnité vient en compensation de votre préjudice de non-renouvellement de votre bail. Le bailleur n'a pas à indemniser le sous-locataire. Le sous-locataire ne peut pas demander d'indemnisation pour la fin de son contrat de sous-location.
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