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Vous détenez une société commerciale, et vous souhaitez la vendre. Mais vous pouvez également céder votre activité, c'est-à-dire votre clientèle, votre matériel, votre stock, votre droit au bail ainsi que vos salariés.
Quelle différence cela fait-il pour votre acheteur d'un point de vue des droits d'enregistrement ?
Rappelons la règle : c'est l'acquéreur devra payer les droits d'enregistrement.
La cession du fonds, qu'il soit artisanal, libéral, commercial, sera plus lourdement taxée, c'est-à-dire à 5 % de la fraction du fonds excédant 200 000 €.
En cas de cession des titres, il convient de déterminer de quels titres il s'agit.
En cas de cession de parts de SARL, les droits d'enregistrement seront de 3 % sur le prix de cession des parts sociales autres que les titres de sociétés à prépondérance immobilière qui sont taxées à 5 %, après abattement de 23 000 € divisés par le nombre de parts sociales.
En cas de cession d'actions de SAS ou de société anonyme, le droit d'enregistrement est de 0,10 % sur le prix de cession des actions.
Suivant le montant de la cession, il peut y avoir intérêt à transformer votre SARL en SAS afin que votre acquéreur ait un budget moindre pour les droits d'enregistrement.
Vous avez un doute ? Vous demandez ce qui est le plus intéressant pour vous ? N'hésitez pas à contacter Avocats et Partenaires Gironde au 06 86 06 80 86
