Actualités Juridiques

Une société peut se voir prêter de l’argent par un particulier qui n’est pas associé.

Si vous avez peur de ne pas être en conformité avec la loi fiscale, il vous est possible de faire procéder à un examen de conformité fiscale par un prestataire indépendant.

Plusieurs cas se posent :
• vous êtes locataire de votre habitation : vous ne pourrez a priori pas facturer un loyer à votre société parce que cela reviendrait à sous-louer votre logement ce qui n’est en général pas possible.
• Si vous êtes propriétaire de votre logement, il est possible de faire payer un loyer à votre société (sauf en cas d’exclusion par un règlement de copropriété).

Si votre conjoint vous aide de façon ponctuelle et occasionnelle, il faut déposer auprès de l’URSSAF une demande préalable à l’emploi et il doit être déclaré comme salarié.

L’État souhaite encourager les personnes qui souscrivent au capital d’une société, que ce soit pour la création ou pour une augmentation de capital.

Les cotisations sociales travailleurs non-salariés sont attachées au statut de gérant majoritaire de SARL par exemple. Mais que se passe-t-il lorsque le gérant d’une SARL à gérance majoritaire vient à créer une seconde SARL où il sera également gérant majoritaire ?

cette clause, qui est signée avec le premier locataire commerçant titulaire du bail, va permettre au propriétaire de se tourner vers le signataire du premier bail en cas de non-paiement du loyer et/ou des charges par le locataire actuel, pendant une durée de 3 ans.

La durée d’un hashtag#bailcommercial est de 9 ans. Mais il existe plusieurs sortes de baux commerciaux.

Le choix entre la SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une décision essentielle lors de la création ou de la restructuration d'une entreprise. Ces deux formes juridiques sont parmi les plus courantes en France et offrent chacune leurs avantages et leurs spécificités. Il est crucial de bien comprendre les caractéristiques de ces structures afin de faire un choix éclairé en fonction des besoins et des objectifs de l'entreprise.

D’une façon générale, les bénéfices après impôts sont distribuables aux associés, ainsi que les réserves facultatives. Mais quid des sommes qui figurent dans le compte « report à nouveau »?