Distribution de dividendes en SARL à l’IS

Lorsque qu’un gérant majoritaire d’une SARL qui est soumise à l’IS, bénéficie de dividendes, il doit payer des charges sociales sur la partie qui excède 10 % du capital, les primes d’émission et la moyenne des sommes versées en compte courant d’associé.

Ces cotisations deviennent des cotisations personnelles dont il a la charge. Cependant, ces cotisations peuvent être payées par la société elle-même si cela est prévu dans les statuts ou bien si cela a été approuvé par l’assemblée générale. Concernant le montant des cotisations, lorsque le gérant va déposer sa déclaration de revenus personnels, il choisira entre une taxation du dividende perçu à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (flat tax) ou bien au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application de l’abattement de droit commun de 40 %.

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