Démarchage des petites entreprises

Lorsqu’une petite entreprise est démarchée par un fournisseur, par exemple pour une publicité dans un annuaire local, elle est protégée par la jurisprudence et les juges.

En effet, les juges considèrent que le professionnel bénéficie des dispositions protectrices du droit de la consommation dès lors que :

• il emploie cinq salariés au plus,
• le contrat a été souscrit hors établissement
• l’objet du contrat n’entre pas dans l’activité principale du professionnel.

Dans un tel cas, l’entreprise qui a signé à tort un engagement peut s’en sortir et bénéficier du délai de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs.

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter « AVOCATS & PARTENAIRES GIRONDE »