Quelles sommes peut-on distribuer aux associés ?

D’une façon générale, les bénéfices après impôts sont distribuables aux associés, ainsi que les réserves facultatives. Mais quid des sommes qui figurent dans le compte « report à nouveau »?

Répartition des bénéfices distribuables : processus et conditions dans une société 

Il s’agit de bénéfices qui n’ont pas été affectés lors de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes. Ces sommes sont donc des bénéfices distribuables qu’une assemblée ultérieure peut affecter en tout ou partie aux associés. La répartition de ce bénéfice distribué doit être proportionnelle à la part de chaque associé dans le capital. Si les associés veulent une répartition inégalitaire des résultats, il conviendra de modifier les statuts de la société. Cette décision ne peut se prendre qu’à l’unanimité des associés. Le versement des dividendes d’un exercice ne peut se faire qu’à l’issue de l’assemblée générale qui a décidé la distribution.

Cotisations sociales sur les dividendes dans une SARL : les abus à éviter 

Il est à noter que dans le cas des SARL, la distribution de dividendes est assujettie aux cotisations sociales. Les associés peuvent, pour ne pas payer ces cotisations, être tentés d’affecter les bénéfices dans le compte « report à nouveau » ou en « réserves facultatives ». Les bénéfices non distribués viennent gonfler capitaux propres de la société. Il peut être alors tentant d’effectuer une réduction du capital pour appréhender ces sommes avec un régime social plus avantageux que celui des dividendes. Il suffit dans ce cas d’évaluer la valeur des parts des associés et de les faire racheter par la SARL elle-même. Le capital se trouve ainsi réduit, il est ensuite possible de reconstituer le capital en procédant, dans un deuxième temps, à une augmentation dudit capital. Si cette opération est effectuée de façon ponctuelle, le Comité de l’Abus de Droit a considéré que cette opération ne peut pas être qualifiée comme abusive. Les bénéficiaires des sommes ainsi affectées aux associés ensuite de la réduction du capital peuvent être contraints de démontrer que l’opération réalisée n’a pas pour seul but d’éviter des cotisations. Si jamais l’abus de droit devait être confirmé, les cotisations seraient dues, mais seraient en plus majorées d’une pénalité à 20 % de leur montant.

Les étapes et implications fiscales d'un rachat des parts sociales

Quoi qu’il en soit, dans un tel cas, la part rachetée par la société doit être fixée à une valeur réaliste. L’opération se fait par une assemblée extraordinaire. Cette offre de rachat doit être faite à tous les associés en même temps. L’opération se fait en plusieurs temps : le gérant organisera l’assemblée extraordinaire décidant la réduction du capital, il doit déposer le procès-verbal de l’assemblée au greffe du tribunal de commerce. À ce moment-là, les personnes qui sont titulaires de créances sur la société, antérieures à la date de ce dépôt au greffe, disposent d’un mois pour former opposition à la décision de réduction du capital. S’ils désirent faire opposition, ils doivent le faire par exploit d’huissier devant le Tribunal de commerce, lequel pourra alors rejeter ou accueillir cette demande et ordonner soit le remboursement préalable des créances, sur la constitution de garanties que la société devra offrir aux créanciers. Les opérations de réduction de capital et de rachat des parts ne peuvent pas commencer avant l’expiration de ce délai d’un mois. Dans tous les cas, quel que soit le montant du remboursement aux associés, il faudra que le montant de la réduction du capital soit limité à la valeur nominale des parts rachetées, puis annulées. Si le rachat est supérieur à sa valeur nominale, le surplus sera prélevé sur le compte des « réserves disponibles » de la société. En revanche, la réserve légale ne peut être atteinte. Le différentiel entre la valeur nominale et le prix réellement versé à l’associé sera assujetti aux prélèvements sociaux de 17,2 %. La somme sera également assujettie à l’impôt sur le revenu : soit au taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après déduction des abattements applicables en fonction de la durée de détention des parts sociales.

Le cas de la distribution de dividendes dans une SARL entre conjoints.

Si une distribution de dividendes a lieu dans une SARL à gérance majoritaire qui comprend les deux conjoints, des cotisations sociales sont dues à la fois sur les dividendes perçus par les gérants majoritaires, mais également sur les dividendes perçus par leur conjoint ou partenaire de PACS, ainsi que ceux perçus par leurs enfants mineurs non émancipés. Ces cotisations sont dues sur la totalité des dividendes versés excédant 10 % du capital, le solde moyen des comptes-courants d’associés et les primes d’émission.

 

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Date : 23 mai 2023