Actualités Juridiques

Votre retraite approche et vous envisagez de céder les titres de votre entreprise.

Vous détenez une société commerciale, et vous souhaitez la vendre. Mais vous pouvez également céder votre activité, c'est-à-dire votre clientèle, votre matériel, votre stock, votre droit au bail ainsi que vos salariés.

Si la vente des titres constitue le mode de départ le plus classique pour un associé, il est également possible de prévoir son retrait de la société.

Si un nu-propriétaire et un usufruitier d'un local commercial indiquent à leur locataire commerçant qu'ils refusent le renouvellement du bail, le locataire aura donc droit à une indemnité d'éviction.
La question se pose de savoir qui devra la verser.

Pour exercer votre activité professionnelle, on vous propose un local dont le loyer est relativement peu cher. On vous propose de conclure une convention d'occupation précaire. Mais qu'est-ce que c'est ?

La micro-entreprise a le vent en poupe ! Le travailleur devient un prestataire indépendant, mais on constate un certain nombre de dérives, avec des donneurs d´ordres qui font appel au micro entrepreneur pour échapper à la réglementation du droit du travail

La rémunération d'un dirigeant de société n'est pas décidée par lui-même seulement. Il convient de se relire les statuts de la société pour voir ce qu'ils prévoient.

Dans les SCI familiales, il est courant de penser que la tenue d'assemblées générales est inutile du fait de la composition du capital. Mais il n'en est rien.

Le chef d'entreprise peut décider un départ négocié ou bien il peut également être révoqué par ses associés. Ceci va induire pour lui deux cas de figure différents.

Le dirigeant de société à l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire qui n'a pas opté à l'impôt sur les sociétés, est imposé sur un revenu disponible. Ses revenus tiennent compte des sommes mises à la disposition du dirigeant au plus tard le 31 décembre de l'année.