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Pour exercer votre activité professionnelle, on vous propose un local dont le loyer est relativement peu cher. On vous propose de conclure une convention d'occupation précaire. Mais qu'est-ce que c'est ?
Il s'agit d'un contrat de location d'un local dont la fin de la période est inconnue des deux parties. La location est entachée d'un aléa, en raison de circonstances particulières indépendantes aux deux parties, la location devra cesser à une date incertaine(en attendant un arrêté d'expulsion pour cause d'alignement du bâtiment par exemple).
Dans ces conditions la durée d'occupation est indifférente, elle peut aller de quelques jours à plusieurs dizaines d'années.
Étant donné que le bailleur ne peut consentir à un droit du locataire sur le bail, le loyer est en général peu élevé.
Évidemment, ce bail ne peut être vendu, et le locataire commerçant ne bénéficie pas du droit au renouvellement, ni d'indemnité d'éviction.
Ce bail ne doit pas être confondu avec le bail dérogatoire qui a une durée entre un mois et trois ans. Cette convention d'occupation précaire, si elle n'en est pas réellement une, si elle ne comporte pas d'aléa concernant sa durée, peut être alors requalifiée en bail commercial à la demande du locataire.
Vous avez une question ? Vous voulez savoir quelle est la différence entre un bail commercial, un bail dérogatoire, une convention d'occupation précaire ? N'hésitez pas à nous contacter. Avocats et Partenaires Gironde, 06 86 06 80 86
