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Si un nu-propriétaire et un usufruitier d'un local commercial indiquent à leur locataire commerçant qu'ils refusent le renouvellement du bail, le locataire aura donc droit à une indemnité d'éviction.
La question se pose de savoir qui devra la verser.
La Cour de cassation a rappelé qu'il faut que le nu-propriétaire et l'usufruitier consentent ensemble le bail à leur locataire, mais l'usufruitier peut mettre fin au bail et notifier ce refus à son locataire sans l'intervention du nu-propriétaire.
Dans ces conditions, la Cour de cassation en conclut que c'est l'usufruitier qui doit seul, payer l'indemnité d'éviction au locataire commerçant.
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