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Du fait de la crise sanitaire, la consultation écrite est temporairement autorisée pour l'approbation des comptes des sociétés. Exceptionnellement, cette année, en plus de la prolongation de trois mois du délai pour approuver les comptes, la plupart des sociétés vont pouvoir recourir également à la consultation par visioconférence, par téléphone, ou par consultation écrite même si les statuts ne l'ont pas prévu. Les associés ne pourront pas s'y opposer.
Normalement, la consultation écrite n'est autorisée que dans les SAS. Les SARL n'y ont pas accès. Cette année, l'ensemble des sociétés commerciales, mais également les SCI et les associations qui auraient dû tenir leur assemblée entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 pourront tenir leur assemblée dématérialisée, mais avant le 30 novembre 2020. Il appartiendra aux dirigeants de mettre en œuvre cette procédure en donnant aux associés le texte des résolutions proposées. Ceci va principalement concerner l'approbation des comptes, l'affectation du résultat, et le quitus à donner aux dirigeants.
Il devra également faire passer aux associés les documents nécessaires à leur information. Cet envoi devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et l'associé aura 15 jours pour émettre son vote par écrit.
Le dirigeant devra rédiger le procès-verbal de réunion et devra le signer. Le procès-verbal sera photocopié sur le registre des assemblées.
L'avantage de cette technique est d'éviter aux associés de se déplacer, mais on pourra regretter le fait que les débats seront soit allégés, soit absents. L'assemblée annuelle est un moment crucial dans la vie d'une société, c'est le moment qu'ont les associés pour exprimer leur point de vue. Le formalisme de cette version sans présidentielle sera surveillé étroitement.
Vous avez une question ? Vous avez besoin qu'on vous aide à organiser votre assemblée annuelle ? Contactez moi, Avocats & Partenaires Gironde, 06 86 06 80 86
