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Dans les SCI familiales, il est courant de penser que la tenue d'assemblées générales est inutile du fait de la composition du capital. Mais il n'en est rien.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2019, vient encore de le rappeler. La Cour de cassation souligne que le gérant doit rendre compte de sa gestion à ses associés, il doit notamment leur produire un réel rapport de gestion tous les ans. Le fait que la société civile immobilière soit composée d'un époux, son conjoint, ses enfants n'est pas un argument pour se dispenser de la tenue de l'assemblée. Sa responsabilité de dirigeant sera retenue.
Vous avez du mal à savoir ce qu'il faut indiquer dans un procès-verbal d'assemblée annuelle pour vos associés ? Le cabinet Avocats et Partenaires Gironde près de Bordeaux est à votre disposition. Contactez-nous au 06 86 06 80 86
