Actualités Juridiques

Dans les statuts d’une société, qu’elle soit civile ou commerciale, il est prévu une durée.

Le dirigeant d’une SCI, même s’il s’agit d’une SCI familiale, doit rendre compte annuellement de sa gestion.

La loi du 19 juillet 2019 a changé la règle du jeu : le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent tous les deux participer aux décisions collectives des sociétés.

Si vous avez recours à un sous-traitant, il faut que vous vérifiez s’il respecte ou non le droit du travail.

En cas de pluralité de gérant, il n’est pas rare de constater que l’un des gérant se consacre à la gestion de la société et l’autre a plutôt des fonctions techniques.

Lors des assemblées annuelles d’approbation des comptes, il est d’usage de donner quitus au gérant de sa gestion.

Lorsque l’un de nos clients déclare son état de cessation des paiements, une procédure judiciaire va s’ouvrir : soit le redressement judiciaire, soit la liquidation judiciaire.

A priori, le bail commercial verbal est possible.

Le fisc vient de considérer comme abusif le montage suivant : deux époux ont constitué une SCI qui a acquis leur résidence principale.

Le chef d’entreprise a l’obligation de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint ou de son partenaire pacsé.