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La loi avenir professionnel a institué un droit à indemnisation chômage pour les salariés démissionnaires.
Maître FINGER
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Actualités Juridiques
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La loi de finances pour 2020 a limité les bénéficiaires de l'exonération de cotisations attachées à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.
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Dans les SCI, même familiales, le gérant a l'obligation d'établir son rapport de gestion annuelle de tenir une assemblée qui a pour but d'approuver les comptes et lui donner quitus de sa gestion.
Bien souvent, dans les SCI familiales, les formalités juridiques sont oubliées.
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Vous êtes titulaire d'un bail commercial et vous souhaitez avoir un sous-locataire. La première chose est de vérifier que votre bail vous le permet.
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Chaque associé a la possibilité de laisser à la disposition de sa société des sommes qui peuvent être productives d'intérêts.
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Vous détenez une société commerciale, et vous souhaitez la vendre. Mais vous pouvez également céder votre activité, c'est-à-dire votre clientèle, votre matériel, votre stock, votre droit au bail ainsi que vos salariés.
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Si la vente des titres constitue le mode de départ le plus classique pour un associé, il est également possible de prévoir son retrait de la société.
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Si un nu-propriétaire et un usufruitier d'un local commercial indiquent à leur locataire commerçant qu'ils refusent le renouvellement du bail, le locataire aura donc droit à une indemnité d'éviction.
La question se pose de savoir qui devra la verser.
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Pour exercer votre activité professionnelle, on vous propose un local dont le loyer est relativement peu cher. On vous propose de conclure une convention d'occupation précaire. Mais qu'est-ce que c'est ?