Actualités Juridiques

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2020, sécurise l’application du dispositif Dutreil aux sociétés animatrices d’un groupe même si elles exercent une activité mixte.

Lorsqu’une petite entreprise est démarchée par un fournisseur, par exemple pour une publicité dans un annuaire local, elle est protégée par la jurisprudence et les juges.

Lorsque qu’un gérant majoritaire d’une SARL qui est soumise à l’IS, bénéficie de dividendes, il doit payer des charges sociales sur la partie qui excède 10 % du capital, les primes d’émission et la moyenne des sommes versées en compte courant d’associé.

Imaginons le cas d’un président de SAS qui n’a pas pris de dispositions particulières dans le cas de son décès.

La Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire dans laquelle locataire commerçant avait rendu les lieux au bailleur avec de nombreuses dégradations.

Dans les statuts d’une société, qu’elle soit civile ou commerciale, il est prévu une durée.

Le dirigeant d’une SCI, même s’il s’agit d’une SCI familiale, doit rendre compte annuellement de sa gestion.

La loi du 19 juillet 2019 a changé la règle du jeu : le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent tous les deux participer aux décisions collectives des sociétés.

Si vous avez recours à un sous-traitant, il faut que vous vérifiez s’il respecte ou non le droit du travail.

En cas de pluralité de gérant, il n’est pas rare de constater que l’un des gérant se consacre à la gestion de la société et l’autre a plutôt des fonctions techniques.