Arrivée du terme de la société

Dans les statuts d’une société, qu’elle soit civile ou commerciale, il est prévu une durée.

Il arrive que cette durée survienne et que personne n’ait pris la précaution de modifier les statuts pour repousser l’échéance. En conséquence, la société prend fin de plein droit quand elle n’a pas fait les formalités nécessaires pour être prorogée. La loi du 19 juillet 2019 a assoupli cette règle. Si les associés ont oublié de proroger la société avant l’arrivée du terme, tout associé peut saisir le président du tribunal, manifester l’intention des associés de proroger la société, et lui demander d’autoriser la régularisation dans un délai de trois mois.

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter « AVOCATS & PARTENAIRES GIRONDE »