Usufruitier ou nu-propriétaire, qui vote ?

La loi du 19 juillet 2019 a changé la règle du jeu : le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent tous les deux participer aux décisions collectives des sociétés.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour l’affectation des bénéfices pour laquelle c’est l’usufruitier qui votera. Pour toutes les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent s’entendre pour que ce soit l’usufruitier qui vote. La Cour de cassation a validé la possibilité de mettre une clause dans les statuts qui attribue le droit de vote à l’usufruitier pour toutes les décisions, sous réserve de respecter le droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. Dans tous les cas, c’est bien l’usufruitier qui votera l’affectation du résultat de la société.

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