Condamnation conjointe du donneur d’ordre et du sous-traitant

Si vous avez recours à un sous-traitant, il faut que vous vérifiez s’il respecte ou non le droit du travail.

En cas de travail dissimulé ou d’emploi irrégulier de travailleurs étrangers, si le sous-traitant est condamné, le donneur d’ordre sera condamné également. Si le montant du contrat atteint au moins 5000 € hors-taxes, le donneur d’ordre doit demander certains documents lors de la conclusion du contrat puis, tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution de ce contrat. Doit notamment être fournie, une attestation de fourniture de déclaration sociale qui est délivrée par l’URSSAF et qui atteste que le sous-traitant a effectué ses déclarations et payé l’intégralité de ses cotisations sociales.

Pour qu’il y ait condamnation solidaire en cas de travail dissimulé, il faut qu’il ait été établi un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l’encontre du sous-traitant. Si ce procès-verbal n’existe pas, il ne peut pas y avoir de condamnation solidaire par l’URSSAF.

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter « AVOCATS & PARTENAIRES GIRONDE »