Maître FINGER
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Vous êtes en liquidation judiciaire et un mandataire liquidateur s’occupe de vous. Sachez qu’il peut vous assigner, vous réclamer des montants exorbitants au nom d’une faute de gestion et hypothéquer vos biens.
Si la faute n’existe pas, vous ne pourrez demander aucun dédommagement à votre mandataire liquidateur.
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Le décret du 14 juin 2022 prévoit que l’entrepreneur va devoir saisir le tribunal judiciaire ou bien le tribunal de commerce, suivant sa profession, en précisant bien quels sont ses actifs et son passif pour chacun de ses patrimoines : son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel.
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Il est fréquent que l’un des associés de la SARL réunisse toutes les parts sociales dans sa main. Il devient alors le seul associé. Le régime fiscal naturel de l’EURL est l’IR.
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On ne rappellera jamais assez qu’à partir du moment où le locataire commerçant ne paye pas son loyer, il ne faut pas perdre de temps pour agir.
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Si les statuts de la SAS prévoient que les dirigeants sont révocables à tout moment, dans ce cas, si les associés révoquent le directeur général ou bien le président, il n’est pas nécessaire d’avoir un juste motif.
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Dans le cadre de la cession d’une entreprise individuelle, il faut retrancher du prix de vente le prix de revient originaire des éléments vendus diminué, le cas échéant, du montant des amortissements pratiqués et admis pour l’établissement de l’impôt (CGI article 39 duodecies et 39 quindecies).
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Depuis le 30 juin 2021, tous les particuliers peuvent souscrire en ligne les déclarations de dons manuels.
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Contrairement au cas où le gérant dirige une société soumise à l’impôt sur le revenu, la rémunération du dirigeant relève de l’article 39 – 1-1 du code général des impôts.
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Un nouveau régime d’imposition des associés des sociétés d’exercice libéral va entrer en application à partir du 1ᵉʳ janvier 2024.
