Actualités Juridiques

Si les statuts de la SAS prévoient que les dirigeants sont révocables à tout moment, dans ce cas, si les associés révoquent le directeur général ou bien le président, il n’est pas nécessaire d’avoir un juste motif.

Dans le cadre de la cession d’une entreprise individuelle, il faut retrancher du prix de vente le prix de revient originaire des éléments vendus diminué, le cas échéant, du montant des amortissements pratiqués et admis pour l’établissement de l’impôt (CGI article 39 duodecies et 39 quindecies).

Depuis le 30 juin 2021, tous les particuliers peuvent souscrire en ligne les déclarations de dons manuels.

Contrairement au cas où le gérant dirige une société soumise à l’impôt sur le revenu, la rémunération du dirigeant relève de l’article 39 – 1-1 du code général des impôts.

Un nouveau régime d’imposition des associés des sociétés d’exercice libéral va entrer en application à partir du 1ᵉʳ janvier 2024.

Une société peut se voir prêter de l’argent par un particulier qui n’est pas associé.

Si vous avez peur de ne pas être en conformité avec la loi fiscale, il vous est possible de faire procéder à un examen de conformité fiscale par un prestataire indépendant.

Plusieurs cas se posent :
• vous êtes locataire de votre habitation : vous ne pourrez a priori pas facturer un loyer à votre société parce que cela reviendrait à sous-louer votre logement ce qui n’est en général pas possible.
• Si vous êtes propriétaire de votre logement, il est possible de faire payer un loyer à votre société (sauf en cas d’exclusion par un règlement de copropriété).

Si votre conjoint vous aide de façon ponctuelle et occasionnelle, il faut déposer auprès de l’URSSAF une demande préalable à l’emploi et il doit être déclaré comme salarié.

L’État souhaite encourager les personnes qui souscrivent au capital d’une société, que ce soit pour la création ou pour une augmentation de capital.