Quel avenir pour les SEL (sociétés d’exercice libéral) ?

Un nouveau régime d’imposition des associés des sociétés d’exercice libéral va entrer en application à partir du 1ᵉʳ janvier 2024.

Désormais, les rémunérations qui seront perçues par les associés d’une société d’exercice libéral au titre de leur profession libérale seront, par principe, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sauf à démontrer que cette activité est exercée dans des conditions traduisant l’existence à l’égard de la société, d’un lien de subordination caractéristique d’une activité salariée. Dans un tel cas, ces rémunérations seraient imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Pour les gérants majoritaires de SELARL, ces nouvelles règles ne s’appliqueront que lorsque les rémunérations de l’activité libérale pourront être distinguées de la rémunération de leur mandat de gérant. À défaut, les rémunérations de l’activité libérale seront imposables dans la même catégorie que leur mandat de gérant majoritaire, c’est-à-dire selon les dispositions de l’article 62 du CGI.
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