06 86 06 80 86
 |
Dans le cadre de la cession d’une entreprise individuelle, il faut retrancher du prix de vente le prix de revient originaire des éléments vendus diminué, le cas échéant, du montant des amortissements pratiqués et admis pour l’établissement de l’impôt (CGI article 39 duodecies et 39 quindecies).
En revanche le code général des impôts ne prévoit pas la prise en compte de dettes ou d’un passif dans le calcul de la plus-value de cession d’une affaire individuelle vers une société.
Pour bénéficier d’un abattement sur la plus-value, il est possible de s’en référer à l’article 238 quindecies du CGI.
La plus-value peut en effet être exonérée si l’activité a été exercée au moins pendant cinq ans et si la valeur des éléments transmis n’excède pas certains seuils.
- Pour bénéficier d’une exonération totale, la cession doit être inférieure à 500 000 €.
- Pour bénéficier d’une exonération partielle, la cession doit se situer entre 500 000 € et 1 million d’euros. Si l’exonération est partielle, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 1 million et le prix ou la valeur vénale des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 500 000 €.
Il est à préciser que les biens immobiliers bâtis ou non bâtis et les droits ou parts sociales dont l’actif est principalement constitué de biens immeubles, ne sont pas pris en considération pour apprécier les seuils de 500 000 € ou de 1 million d’euros. En ce qui les concerne, leur imposition se fera selon le droit commun avec, le cas échéant, l’application d’un abattement pour durée de détention sur la plus-value à long terme. (art 151 septies B).
