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Depuis le 30 juin 2021, tous les particuliers peuvent souscrire en ligne les déclarations de dons manuels.
Désormais, le service de l’enregistrement en ligne est ouvert à toutes les cessions de droits sociaux non constatées par un acte. Il faut aller sur son espace personnel sécurisé, sur le site www.impots.gouv.fr et à partir de là, on peut enregistrer les cessions d’actions des sociétés anonymes, des SAS, cessions de parts sociales de SARL, EURL, SNC notamment ainsi que les sociétés civiles. Pour ceux qui préfèrent la version papier, il faut remplir et déposer le formulaire Cerfa numéro 2759.
Il faut rappeler que la déclaration doit être faite dans le mois de la date de la transaction au service des impôts du domicile de l’une des parties. Le service de l’enregistrement ligne est réservé aux cessions de droits sociaux non constatées par un acte : cela veut dire qu’il n’a été dressé aucun écrit que ce soit devant un notaire ou sous signature privée. Dans un tel cas, aucune modalité spécifique n’est indiquée. La seule information, c’est le nombre de titres, de quelle société, à quel prix et à quelle date. Dans la réalité, un acte de cession de titres peut emporter la transmission de propriété selon des modalités particulières. Cette déclaration en ligne ne permet pas de les prévoir.
Une cession de titres n’est pas un acte anodin. Mon conseil est de vous faire assister pour cette démarche. En dehors de l’aspect transmission de titres, il faut sécuriser l’opération, afin de ne pas se retrouver dans une situation financière qui n’a pas été choisie ou avec une action en responsabilité par l’acquéreur.
N’hésitez pas à me contacter, nous ferons le point ensemble. 06 86 06 80 86
Date : 6 mars 2024
