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Le décret du 14 juin 2022 prévoit que l’entrepreneur va devoir saisir le tribunal judiciaire ou bien le tribunal de commerce, suivant sa profession, en précisant bien quels sont ses actifs et son passif pour chacun de ses patrimoines : son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel.
Il peut solliciter le bénéfice du surendettement quand il déclare son état de cessation des paiements. S’il ne l’a pas indiqué dans la saisine, il peut le demander directement pendant l’audience à ses juges.
Dans un tel cas, si les juges transmettent le dossier à la commission de surendettement, les créanciers signalés par l’entrepreneur seront informés de ce jugement. Si l’entrepreneur a oublié un créancier, celui-ci peut contester la séparation des patrimoines de l’entrepreneur.
L’effacement partiel des dettes est justifié lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise. La commission et les juges peuvent être amenés à demander au débiteur de vendre sa maison pour payer ses dettes. À défaut d’acceptation, l’effacement ne sera pas validé.
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