Actualités Juridiques

Contrairement au cas où le gérant dirige une société soumise à l'impôt sur le revenu, la rémunération du dirigeant relève de l'article 39 – 1-1 du code général des impôts.

Les cotisations sociales des travailleurs non-salariés sont attachées au statut de gérant majoritaire de SARL par exemple. Mais que se passe-t-il lorsque le gérant d'une SARL à gérance majoritaire vient à créer une seconde SARL où il sera également gérant majoritaire ?

Cette clause, qui est signée avec le premier locataire commerçant titulaire du bail, va permettre au propriétaire de se tourner vers le signataire du premier bail en cas de non-paiement du loyer et/ou des charges par le locataire actuel, pendant une durée de 3 ans.
Les locataires successifs restent solidaires en cas de cession du bail.

On appelle « pas-de-porte » la cession du bail commercial quand elle n'est pas assortie de la vente des autres éléments du fonds de commerce (clientèle, marchandises, stocks etc.). C'est une particularité typiquement française.

Les commerces doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Malheureusement pour les commerçants, les travaux peuvent être très onéreux. Une aide allant jusqu’à 20 500 € peut les aider.

Avant que la société ne soit immatriculée, ses fondateurs sont très souvent amenés à effectuer un certain nombre d’actes, voire même à signer des contrats afin d’anticiper la création de la société.

Vous souhaitez céder votre fonds artisanal, fonds de commerce, clientèle, parts ou actions de sociétés à vos salariés ?

Il a été récemment jugé par la Cour de cassation, le 13 décembre 2023, que si une SAS est dirigée par une société, et qu’elle est mise en liquidation judiciaire, le liquidateur peut rechercher la responsabilité de cette société, mais également de son représentant légal en l’absence de représentant permanent.

Si un entrepreneur individuel vient à être liquidé judiciairement, l’article L 643-11 du code de commerce prévoit que ses créanciers professionnels ne peuvent pas lui saisir sa maison.

Vous êtes héritier de parts sociales de SARL, et il est bien possible qu’il existe une clause d’agrément.
Cette clause d’agrément prévoit que les autres associés de la SARL n’ont pas l’obligation de vous agréer, mais dans ce cas, ils doivent acheter ou faire racheter les titres dont vous avez hérité.