Actualités Juridiques

Avant que la société ne soit immatriculée, ses fondateurs sont très souvent amenés à effectuer un certain nombre d’actes, voire même à signer des contrats afin d’anticiper la création de la société.

Vous souhaitez céder votre fonds artisanal, fonds de commerce, clientèle, parts ou actions de sociétés à vos salariés ?

Il a été récemment jugé par la Cour de cassation, le 13 décembre 2023, que si une SAS est dirigée par une société, et qu’elle est mise en liquidation judiciaire, le liquidateur peut rechercher la responsabilité de cette société, mais également de son représentant légal en l’absence de représentant permanent.

Si un entrepreneur individuel vient à être liquidé judiciairement, l’article L 643-11 du code de commerce prévoit que ses créanciers professionnels ne peuvent pas lui saisir sa maison.

Vous êtes héritier de parts sociales de SARL, et il est bien possible qu’il existe une clause d’agrément.
Cette clause d’agrément prévoit que les autres associés de la SARL n’ont pas l’obligation de vous agréer, mais dans ce cas, ils doivent acheter ou faire racheter les titres dont vous avez hérité.

Le détenteur de titres qui apporte ses titres à une société IS qu’il contrôle, bénéficiera d’un report d’imposition qui prendra fin en cas de cession, rachat par la société émettrice, remboursement, annulation des titres apportés, dans les trois ans de l’apport, sauf s’il réinvestit au moins 60 % du prix de cession dans des activités économiques.

On pourrait croire qu’en étant dirigeant et seul associé d’une SARL, on peut décider seul de sa rémunération et faire comme on le souhaite. C’est en partie vrai.
Mais il existe un formalisme imposé par la loi. La rémunération du gérant est déterminée soit par les statuts, soit par décision des associés.

Un nouveau président doit être nommé, mais il ne le sera pas avec effet rétroactif car cela lui imputerait des responsabilités anormales pour les actes accomplis pendant la période de carence.

L’approbation des comptes annuels : vous avez une société et on vous a indiqué qu’il convenait de faire une réunion avec vos associés afin d’approuver les comptes annuels.

On est parfois tenté d’utiliser son nom patronymique comme dénomination de sa société. Ce n’est pas toujours une bonne idée.