Liquidation judiciaire d’une SAS dirigée par une société

Il a été récemment jugé par la Cour de cassation, le 13 décembre 2023, que si une SAS est dirigée par une société, et qu’elle est mise en liquidation judiciaire, le liquidateur peut rechercher la responsabilité de cette société, mais également de son représentant légal en l’absence de représentant permanent.

Donc, s’il doit y avoir une action en comblement de passif, il ne suffit pas d’invoquer que la présidente est une société, les personnes physiques peuvent également être condamnées à prendre en charge une partie du passif de la SAS.

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