Cession d’une entreprise à ses salariés

Vous souhaitez céder votre fonds artisanal, fonds de commerce, clientèle, parts ou actions de sociétés à vos salariés ?

Un abattement de 500 000 € vous est consenti pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2024. Votre entreprise doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Il ne peut s’agir de cession de holding.
L’abattement s’applique quelque soit la valeur.
Un délai de détention de deux ans par le vendeur est exigé lorsque celui-ci avait acheté le fonds, la clientèle, les parts, ou les actions qui font l’objet de la vente.

La vente doit être consentie à un salarié qui a un CDI depuis au moins deux ans, qui travaille à temps plein ou au conjoint du cédant, à son partenaire pacsé, à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à ses frères et sœurs.

Les acquéreurs devront continuer à travailler dans l’entreprise pendant les cinq ans qui suivront la vente.

Ces dispositions vous intéressent ? Parlons-en !