Insaisissabilité de la résidence principale

Si un entrepreneur individuel vient à être liquidé judiciairement, l’article L 643-11 du code de commerce prévoit que ses créanciers professionnels ne peuvent pas lui saisir sa maison.

Mais, si la résidence principale n’est pas concernée par la procédure de liquidation judiciaire, et que les sommes sont dues à la banque en vertu de l’emprunt d’acquisition de la maison et non en vertu de dettes professionnelles, la banque peut parfaitement saisir la maison et la faire vendre aux enchères pour se rembourser.

L’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas absolue pour l’entrepreneur individuel.
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