J’hérite des parts d’un associé de SARL : que se passe-t-il ?

Vous êtes héritier de parts sociales de SARL, et il est bien possible qu’il existe une clause d’agrément.
Cette clause d’agrément prévoit que les autres associés de la SARL n’ont pas l’obligation de vous agréer, mais dans ce cas, ils doivent acheter ou faire racheter les titres dont vous avez hérité.

Si vous n’êtes pas agréé, mais que les autres héritiers n’ont rien fait pour vous désintéresser, on va considérer que l’agrément est réputé acquis si le rachat n’est pas intervenu dans le délai de trois mois, prorogeable en justice de six mois à compter du refus d’agrément. Ce délai est prévu par l’article L 223-14 du code de commerce. Cependant, la solution n’est pas aussi évidente.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 janvier 2024 indique que l’héritier qui a demandé à être agréé, peut, à tout moment, renoncer à sa demande d’agrément et exiger le remboursement de la valeur des parts, même après expertise. Cette renonciation emporte l’obligation pour les autres associés d’acquérir ou de faire acquérir les titres, au prix fixé par l’expert.

Je ne saurais que vous recommander de prévoir un pacte d’associés pour fixer par anticipation la méthode de calcul pour la valorisation des parts sociales. Cela évitera le recours à des expertises et mettra tout le monde d’accord.

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