Apport-cession et réinvestissement dans une société contrôlée

Le détenteur de titres qui apporte ses titres à une société IS qu’il contrôle, bénéficiera d’un report d’imposition qui prendra fin en cas de cession, rachat par la société émettrice, remboursement, annulation des titres apportés, dans les trois ans de l’apport, sauf s’il réinvestit au moins 60 % du prix de cession dans des activités économiques.

Il peut s’agir de l’acquisition des titres d’une société opérationnelle qui donnera à l’acquéreur le contrôle de cette dernière. Il faut que la condition de contrôle soit remplie pour le maintien du report d’imposition.

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