Rémunération du gérant associé de SARL associé unique

On pourrait croire qu’en étant dirigeant et seul associé d’une SARL, on peut décider seul de sa rémunération et faire comme on le souhaite. C’est en partie vrai.
Mais il existe un formalisme imposé par la loi. La rémunération du gérant est déterminée soit par les statuts, soit par décision des associés.

En réalité, c’est la loi sur la SARL qui s’applique, et le fait que l’on se retrouve face à un seul associé, de surcroît gérant, ne change pas la loi.
Donc la rémunération doit être votée avant d’être prise. Si jamais tel n’était pas le cas, et si de gérant, et associé unique, venait à céder ses titres, son acquéreur pourrait lui demander de rembourser à la société toutes les rémunérations qui n’auront pas été préalablement votées.

Le gérant va pouvoir également valider a posteriori sa rémunération, par assemblée, la Cour de cassation l’y autorise. Encore devra-t-il y penser… Si vous avez cédé vos titres, et oublié la ratification a posteriori, la restitution des sommes prises risque bien d’être demandée par les acquéreurs.

Vous voulez céder vos titres ?
Vous vous demandez si vous avez respecté le formalisme prévu par la loi pour votre rémunération ?
Consultez-moi et je vous tranquilliserai !