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Contrairement au cas où le gérant dirige une société soumise à l'impôt sur le revenu, la rémunération du dirigeant relève de l'article 39 – 1-1 du code général des impôts.
Le fisc que peut donc refuser la déduction des rémunérations du gérant, de son conjoint ou de tout associé pour trois raisons :
- s'il n'y a pas eu de travail effectif,
- si la déduction ne correspond pas à une charge effective de la société,
- ou si le montant est jugé excessif par le fisc.
Concernant le travail effectif, en général il ne pose pas de problème particulier pour le gérant. Par contre, le fisc va être à la recherche d'emplois fictifs pour le conjoint, les membres de la famille et les associés. Il faut que chaque rémunération soit bien la contrepartie d'un travail clairement défini dans l'entreprise.
L'associé devra détenir un contrat de travail, les membres de la famille également, et le gérant devra avoir une rémunération votée par assemblée générale ordinaire. Si l'associé est seul dans la société, il devra faire son procès-verbal de réunion par écrit pour voter sa rémunération. Ce vote doit être établi avant la perception de la rémunération.
Concernant les rémunérations excessives, elles seront appréciées en fonction de l'importance de la rémunération totale notamment par rapport au chiffre d'affaires de l'entreprise. Par contre, l'administration admet que si l'entreprise est déficitaire cela ne suffit pas à démontrer que les rémunérations versées aux dirigeants sont excessives.
Si jamais la rémunération était jugée excessive et non admise en déduction par le fisc, la part jugée excessive sera réintégrée au bénéfice et considérée comme une distribution de bénéfices. Elle ne sera plus admise dans les charges déductibles de la société et elle sera assujettie à l'impôt sur les sociétés.
L'administration fiscale fonctionne avec des seuils et le franchissement d'un seuil de 50 000 € de rémunération pour le dirigeant est pour elle un indicateur. La rémunération à prendre en compte est celle qui est fixe ou proportionnelle, il faut ajouter les indemnités et allocations diverses pour frais de déplacement de représentation notamment, les avantages en nature, les avantages en argent comme par exemple le remboursement de frais strictement personnels (loyer d'un immeuble d'habitation, assurance personnelle, etc.).
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Date : 26 septembre 2024
