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L'entrepreneur doit déclarer son état de cessation des paiements dans les 45 jours, sinon il peut être amené à être condamné à une interdiction de gérer et à une action en comblement du passif à titre personnel, même s'il est en société.
Le fait de ne pas être en mesure de payer ni la TVA, ni les salaires, ni les cotisations sociales sont une démonstration flagrante de l'état de cessation des paiements.
Mon conseil : n'attendez pas !
Par contre, il est utile de se faire assister pour préparer cette phase délicate.
N'hésitez pas à me contacter au 06 86 06 80 86.
Date : 4 novembre 2024
