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Cette clause, qui est signée avec le premier locataire commerçant titulaire du bail, va permettre au propriétaire de se tourner vers le signataire du premier bail en cas de non-paiement du loyer et/ou des charges par le locataire actuel, pendant une durée de 3 ans.
Les locataires successifs restent solidaires en cas de cession du bail.
La loi Pinel a limité à 3 ans la durée pendant laquelle le bailleur peut se prévaloir de cette clause. Auparavant, la clause s'appliquait jusqu'à l'expiration du bail ce qui était très pénalisant pour le locataire qui avait transmis son bail.
Si vous êtes titulaire d'un bail, et si vous cédez ce bail à un successeur, avec une telle clause il convient d'essayer de trouver une parade pour ne pas être appelé à payer les loyers de votre acquéreur. Mon conseil est de demander à votre acquéreur de vous fournir une caution de quelqu'un de solvable. En cas d'actionnement de la clause, puisque le locataire qui vous a remplacé n'est pas en mesure de payer ses loyers, il convient d'avoir en face de vous un autre garant puisque vous ne pourrez pas compter sur lui pour vous rembourser. C'est une sorte de garantie de la garantie. Cette clause est aussi fréquente que périlleuse pour le locataire commerçant.
Vous ne savez pas si cette clause existe dans votre bail ? Je le vérifierai pour vous. Joignez-moi au 06 86 06 80 86.
Date : 16 septembre 2024
