Actualités Juridiques

Toute société par actions doit déposer au greffe du tribunal de commerce ses comptes annuels, à savoir son bilan, le compte de résultat, et les annexes, ainsi que la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation qui a été votée.

Cette obligation vaut également pour les SARL. C'est l'article L232 – 23 du code de commerce qui le prévoit. Le...

Pour certaines entreprises dont le chiffre d'affaires 2019 était supérieur à 2 millions d'euros, l'État peut prêter une somme qui peut atteindre 12,5 % du chiffre d'affaires de 2019 de la PME.

L'État va offrir sa garantie à hauteur de 30 % sur ce nouveau type de prêt qui concerne des entreprises qui ont des perspectives de développement lorsque la crise sera passée. Ce prêt est...

Un plan de règlement est proposé aux PME qui existent depuis au moins le 31 décembre 2019. L'entreprise qui a des difficultés économiques doit formuler sa demande auprès de la DGFIP au plus tard le 30 juin 2021. Cette disposition est également ouverte aux micro-entreprises. Il s'agit des dettes fiscales, pour les impôts directs et indirects.

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Dans le cadre de la cession de parts sociales ou actions, il est généralement prévu une clause de garantie d’actif et de passif. L’acquéreur est ainsi sécurisé car, si un passif nouveau surgit postérieurement à la vente, mais dont l’origine est liée à la précédente gestion, il sera pris en charge par le cédant. Il peut alors y avoir deux bénéficiaires possible : soit la société...

Les entreprises dont le métier est de démarcher, régulièrement ou occasionnellement, les particuliers par téléphone ont l'obligation de consulter la liste Bloctel. Cette consultation est payante pour les entreprises. Le tarif vient d'être revu à la baisse depuis février 2021.

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La rémunération, comme la prime exceptionnelle, sont soumises au vote de l'assemblée générale ordinaire pour les dirigeants. Si le montant de cette prime est excessif, il sera requalifié s'il y a fraude ou abus de droit. Dans tous les autres cas, cette prime sera considérée comme valide, même si la délibération a eu lieu juste avant la cession des titres, ce qui aura pour conséquence que la...

Le fait de ne pas se rémunérer ne diminue pas les risques de sanctions pour un dirigeant de société. Même si le Code civil, article 1992 alinéa 2 prévoit que la responsabilité d'un mandataire doit être appliquée moins rigoureusement lorsque son mandat est gratuit, la Cour de cassation a indiqué que cette atténuation ne jouait pas en cas de liquidation judiciaire avec décision de condamner le...

Lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle, le dirigeant convoque ses associés afin de décider ensemble de l'affectation du résultat de l'entreprise. S'il s'agit d'un bénéfice, l'une des options est la distribution de tout ou partie de ce bénéfice. Il faut donc arbitrer, dès le moment de l'arrêté des comptes, entre la rémunération des fonctions de dirigeant et la possibilité de...

Si un entrepreneur veut protéger son patrimoine immobilier en dehors de son habitation principale, il doit déposer une déclaration d'insaisissabilité. Mais cette déclaration doit intervenir avant toute déclaration d'état de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce. La déclaration d'insaisissabilité doit être déposée avant une procédure de sauvegarde, une procédure de...

La Cour de cassation le 8 avril 2021 a considéré qu'un dirigeant peut être amené à payer les dettes de sa société en liquidation judiciaire en cas de faute de gestion. Dans cette affaire, il y avait deux cogérants de SARL et l'un d’eux ne s'est pas intéressé à la gestion des risques de l'entreprise, ce qui lui a été reproché. Un gérant ne peut pas expliquer au juge qu'il n'a que des...