Maître FINGER
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Si un entrepreneur veut protéger son patrimoine immobilier en dehors de son habitation principale, il doit déposer une déclaration d'insaisissabilité. Mais cette déclaration doit intervenir avant toute déclaration d'état de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce. La déclaration d'insaisissabilité doit être déposée avant une procédure de sauvegarde, une procédure de...
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La Cour de cassation le 8 avril 2021 a considéré qu'un dirigeant peut être amené à payer les dettes de sa société en liquidation judiciaire en cas de faute de gestion. Dans cette affaire, il y avait deux cogérants de SARL et l'un d’eux ne s'est pas intéressé à la gestion des risques de l'entreprise, ce qui lui a été reproché. Un gérant ne peut pas expliquer au juge qu'il n'a que des...
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La loi avenir professionnel a institué un droit à indemnisation chômage pour les salariés démissionnaires.
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La loi de finances pour 2020 a limité les bénéficiaires de l'exonération de cotisations attachées à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.
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Dans les SCI, même familiales, le gérant a l'obligation d'établir son rapport de gestion annuelle de tenir une assemblée qui a pour but d'approuver les comptes et lui donner quitus de sa gestion.
Bien souvent, dans les SCI familiales, les formalités juridiques sont oubliées.
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Vous êtes titulaire d'un bail commercial et vous souhaitez avoir un sous-locataire. La première chose est de vérifier que votre bail vous le permet.
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Chaque associé a la possibilité de laisser à la disposition de sa société des sommes qui peuvent être productives d'intérêts.
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Vous détenez une société commerciale, et vous souhaitez la vendre. Mais vous pouvez également céder votre activité, c'est-à-dire votre clientèle, votre matériel, votre stock, votre droit au bail ainsi que vos salariés.
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Si la vente des titres constitue le mode de départ le plus classique pour un associé, il est également possible de prévoir son retrait de la société.
