Quelles sont les conséquences du non dépôt des comptes annuels ?

Tout intéressé, le procureur de la république, le président du tribunal de commerce, peuvent enjoindre sous astreinte le dirigeant de procéder au dépôt des comptes annuels de la société. Lorsque le greffier du tribunal de commerce constate que le dépôt des comptes annuels n'a pas été effectué par le dirigeant, il doit en informer le président du tribunal de commerce ainsi que le préfet. Le président du tribunal de commerce va adresser une injonction au dirigeant en vue de ce dépôt des comptes. Ce dépôt doit être normalement effectué dans le mois qui suit l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire annuelle. La sanction est une amende de 1500 €, qui est portée à 3000 € en cas de récidive. Le paiement de l'amende ne libère pas le dirigeant de cette obligation de dépôt légal.

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