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Toute société par actions doit déposer au greffe du tribunal de commerce ses comptes annuels, à savoir son bilan, le compte de résultat, et les annexes, ainsi que la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation qui a été votée.
Cette obligation vaut également pour les SARL. C'est l'article L232 – 23 du code de commerce qui le prévoit. Le fait de ne pas déposer ses comptes peut être puni d'une amende de 1500 € pour la première infraction, jusqu'à 3000 € en cas de récidive.
Lorsque la société ne dépose pas ses comptes dans le délai prévu par la loi, la plupart du temps 6 mois à compter de la clôture des comptes annuels, le président du tribunal de commerce, qui statue en référé peut, à la demande de tout intéressé, envoyer au dirigeant une injonction de déposer les comptes annuels, injonction qui sera ou non assortie d'une astreinte. Cette demande peut être faite par toute personne, que ce soit un associé, des créanciers, ou des fournisseurs.
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