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Dans le cadre de la cession de parts sociales ou actions, il est généralement prévu une clause de garantie d’actif et de passif. L’acquéreur est ainsi sécurisé car, si un passif nouveau surgit postérieurement à la vente, mais dont l’origine est liée à la précédente gestion, il sera pris en charge par le cédant. Il peut alors y avoir deux bénéficiaires possible : soit la société elle-même, soit l’associé qui a acquis les titres. La somme versée est imposable dans la société qui l’a perçue si la perte ou la charge qu’elle compense est elle-même déductible du résultat imposable (conseil d’état 24 avril 1981). En revanche, lorsque la somme qui a été versée à la société sert à compenser une charge fiscalement non déductible, elle ne constitue pas un produit imposable.
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