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Un décret du 13 janvier 2021 offre la possibilité pour les entreprises qui exercent une activité professionnelle, d'avoir recours à un prestataire afin de réaliser un examen de conformité fiscale. Le prestataire va examiner l'ensemble des règles fiscales prévues, sous la forme d'un audit, et sera amené à se prononcer sur la conformité fiscale des pratiques de l'entreprise.
Le prestataire devra appliquer un cahier des charges, et donnera à l'entreprise un compte rendu de mission. L'existence de cet examen de conformité fiscale doit être mentionnée dans la déclaration de résultats.
Cet examen est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020 et il est accessible à toutes les entreprises, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, que l'exercice professionnel s'effectue sous la forme individuelle ou en société, quel que soit le régime d'imposition et le chiffre d'affaires.
Le contrat est établi entre l'entreprise et le prestataire et il doit indiquer la période sur laquelle va porter l'examen de conformité fiscale, les droits et obligations des parties avec la clause résolutoire pour l'inexécution du contrat, la liste des points qui devront être audités et la rémunération du prestataire.
Concernant ces prestataires, on peut imaginer que nous pourrons nous adresser à des commissaires aux comptes, à des experts-comptables, des avocats, des associations de gestion et de comptabilité, ou des organismes de gestion agréée. Le décret ne prévoit pas d'incompatibilité particulière, si ce n'est que le prestataire doit agir en toute indépendance.
En cas de contrôle fiscal ou social sur un point qui a été validé par le tiers certificateur, aucune pénalité ni aucun intérêt de retard ne sera appliqué à l'entreprise qui a respecté les recommandations de son tiers certificateur si, par impossible, l'administration remet en cause la position du certificateur. Dans un tel cas, l'entreprise pourra mettre en jeu la clause résolutoire du contrat qui la lie avec son prestataire. Ce contrat pourrait être considéré comme résolu pour la partie relative à ce point audité et l'entreprise pourra demander au prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de se faire rembourser la part d'honoraires correspondante. Ce remboursement ne pourra être demandé que si le prestataire a disposé de l'ensemble des éléments qui étaient nécessaires à son audit, sans dissimulation de l'entreprise, et si la bonne foi de l'entreprise n'est pas remise en cause.
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