Accessibilité des commerces aux personnes handicapées

Les commerces doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Malheureusement pour les commerçants, les travaux peuvent être très onéreux. Une aide allant jusqu’à 20 500 € peut les aider.

Pour bénéficier de cette aide, il faut remplir les conditions suivantes :
- employer moins de 250 salariés
- réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
- être constitué avant le 20 septembre 2023 et être inscrit au registre national des entreprises
- être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette aide est principalement destinée aux magasins de vente, aux restaurants ou débits de boissons, aux hôtels, à certains établissements bancaires ou administrations. Le but de cette aide est de financer les équipements et travaux de mise en accessibilité ainsi que les dépenses de conseil pour y parvenir. Les travaux doivent débuter après la demande d’aide pour être pris en charge par l’État.
La subvention correspond à 50 % des dépenses éligibles dans la limite de 20 000 € pour les dépenses d’équipement de travaux plus 500 € pour les dépenses d’assistance. L’entreprise va percevoir 30 % du montant de l’aide au moment du commencement des travaux et le solde sera payé à la fin des travaux, sur justificatifs de la réalisation du projet.

Les entreprises doivent faire leur demande d’aide sur le site de l’Agence de Services de Paiement avant le 31 décembre 2028.

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