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Le fisc vient de considérer comme abusif le montage suivant : deux époux ont constitué une SCI qui a acquis leur résidence principale.
La SCI a contracté un emprunt qui représente 100 % du montant de l’acquisition. Un bail locatif a été fait entre la SCI et les deux époux. Le montant dérisoire du loyer, 500 €, leur permettait de faire du déficit foncier dans leur SCI qui avait le régime fiscal de l’impôt sur le revenu. Les déficits ont été déduits des impôts des deux associés. Le fisc a remis en cause ce montage car le faible montant du loyer rendait par définition le résultat de la SCI structurellement déficitaire.
Le fait de créer une SCI qui met un logement à disposition des associés moyennant un loyer réduit dans le but de créer des déficits est une fort mauvaise idée !
Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter « AVOCATS & PARTENAIRES GIRONDE »
